CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

 

AVANT-PROPOS

Bleu Doré Conseil en Image est une autoentreprise spécialisée dans le conseil en image et le relooking.  Les conditions générales régissent les relations entre d’une part l’autoentreprise Bleu Doré Conseil en Image représentée par Madame Marina NGUYEN DANG dont le siège social est 18 rue Christian Bernon 35000 Rennes, et le client d’autre part.

Madame Marina NGUYEN DANG exerce sous le régime de l’autoentrepreneur. Il est rappelé qu’elle est dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code du commerce ou en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Bleu Doré Conseil en Image.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Bleu Doré Conseil en Image implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.

 

Article 1 : Identification de Bleu Doré Conseil en Image

Marina NGUYEN DANG

Auto-entreprise : Bleu Doré Conseil en Image

SIRET : 814 853 578 00015

APE : 9609Z Autres services personnels n.c.a.

Siège social : 18 rue Christian Bernon 35000 RENNES

Téléphone : 06 70 14 82 78 – email : bleudore.conseil@gmail.com

 

Article 2 : Caractéristique de nos services

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des  services qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles dans la rubrique ‘Mes Services’ du site Internet www.bleudore.com

 

Article 3 : Commande

Bleu Doré Conseil en Image s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Les commandes peuvent  être adressées par appel téléphonique, e-mail ou courrier postal.

En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.

Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que Bleu Doré Conseil en Image aura enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

 

Article 4 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Bleu Doré, sans justification ni pénalités. (Formulaire de rétractation en annexes). Ce délai court à compter de la date d’acceptation du client de la commande.

 

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués sur le site www.bleudore.com dans la rubrique « Tarifs » et s’entendent en euros et net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Bleu Doré Conseil en Image se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

 

Article 6 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire.  Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Marina NGUYEN DANG et envoyé à l’adresse suivante : Marina NGUYEN DANG – 18 rue Christian Bernon 35000 Rennes, France.

Vous garantissez disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l’enregistrement de la commande.

Bleu Doré Conseil en Image se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature ou leurs niveaux d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.

Conformément à nos conditions générales de vente, toute prestation est réglable à la réservation de celle-ci : soit par le paiement intégral de cette prestation,  soit par le paiement d’un acompte de 50 à 90€ non-remboursable. L’acompte ne sera pas encaissé avant le délai de rétractation de 14 jours.

Toute somme réglée est non remboursable.

En cas d’absence du client, si celui-ci ne prévient pas la société dans les 48 heures précédant l’heure et la date  de son rendez-vous, toutes sommes engagées par lui, seront définitivement perdues.

PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Le paiement peut se faire en 3 fois maximum, exception faite des chèques cadeaux. Il vous faudra alors diviser la somme par 3 à répartir sur 3 chèques maximum. Le premier chèque sera encaissé immédiatement, puis les deux autres le deuxième et le troisième mois suivant.

PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :
- les sommes dues par le client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
- le client versera à BLEU DORE une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce

 

Article 7 : Les chèques cadeaux

Le chèque cadeau ne sera remis qu’une fois la réception du paiement, en totalité et est non remboursable.

Le paiement des chèques cadeaux peut se faire par chèque bancaire, en espèces ou par virement bancaire.

Le chèque devra être établi à l’ordre de Marina NGUYEN DANG et envoyé à l’adresse suivante : Marina NGUYEN DANG – 18 rue Christian Bernon 35000 Rennes, France.

Le chèque cadeau n’est considéré valable qu’une fois le paiement reçu.

Les chèques cadeaux sont valables 6 mois pour les formules habituelles. Le délai de validité peut être réduit pour les chèques cadeaux d’offres promotionnelles.

Les chèques cadeaux ne sont pas remboursables. Si le receveur du bon cadeau ne se présente pas durant la validité du bon, le chèque ne sera plus considéré comme valide.

 

Article 8 : Les frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent vous être demandés si la séance nécessite un déplacement à domicile à plus de 25km du centre-ville de Rennes.

Les frais incluent le trajet aller et retour.

 

Article 9 : Le conseil en image

La conseillère en image Marina NGUYEN DANG se rend à domicile ou vous donne rendez-vous à son bureau ou un lieu public convenu au préalable par appel téléphonique ou par e-mail pour effectuer la prestation de conseil en image.

Bleu Doré Conseil en Image ne saura être tenu responsable en cas de choc émotionnel et psychologique si vous n’étiez pas prêt à accepter une nouvelle image, étant entendu que d’après votre commande passée auprès de Bleu Doré Conseil en Image, vous vous jugiez prêt à améliorer votre image.

 

Article 10 : Allergies

Veuillez nous informer avant tout conseil coiffure, maquillage ou visage, si vous avez des allergies concernant quelque produit de cosmétique que ce soit, ainsi que les produits pour les cheveux. En cas de non information de votre part avant la prestation, les dommages causés dus aux allergies de cosmétique ou shampooing ou produit de coloration pour les cheveux, Bleu Doré Conseil en Image ne se portera en aucun cas responsable du préjudice.

 

Article 11 : Protections des données personnelles

Bleu Doré Conseil en Image s’engage à protéger les données qui vous sont personnelles.

Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos commandes, nous ne vous demandons que les informations indispensables (signalées par le terme « obligatoire ») pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En application de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sur les données vous concernant. Pour exercer ce droit et pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à bleudore.conseil@gmail.com. Madame Marina Nguyen Dang a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1942327.

Bleu Doré Conseil en Image atteste que les mentions légales figurent bien sur son site www.bleudore.com

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

Article 12 : Droit applicable, juridiction compétente et procédure judiciaire

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de prestation effective. Conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, Bleu Doré vous informe qu’en cas de litige, une procédure de médiation aux frais de l’entreprise pourra être mise en place.

Si la procédure n’aboutit pas par voie amiable, il pourra être envisagé une procédure par voie judiciaire.

 

Article 13 : Evolution technique

Bleu Doré Conseil en Image se réserve le droit d’effectuer diverses opérations techniques à tout moment avec pour objectif constant d’améliorer le site ; ces opérations peuvent rendre le site inaccessible momentanément. Dans la mesure du possible, nous préviendrions nos utilisateurs par le biais d’une annonce sur le site si l’une de ces opérations devait affecter le contenu ou les services du site. Bleu Doré Conseil en Image ne garantit pas que son service soit exempt de bugs. Les parties sont convenues que Bleu Doré Conseil en Image peut de plein droit, modifier ses services compte tenu de l’évolution des techniques.

 

 

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ANNEXES

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

À l'attention de Marina Nguyen Dang, Bleu Doré Conseil en Image, 18 rue Christian Bernon 35000 RENNES, bleudore.conseil@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :